CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.misterbudcbd.com.

Le site est exploité par la société JCG, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 131 707 135, dont le siège social est situé :
11 ZA Les Quatre Vents
95650 BOISSY-L'AILLERIE

SIRET : 131 707 135 00011
Président : Jeremy COPPA GARCIA
Téléphone : 07 49 12 14 01
Courriel : contact@misterbudcbd.com (à adapter si besoin)
Site internet : www.misterbudcbd.com

La société commercialise notamment des produits de bien-être, produits à base de chanvre autorisés par la réglementation en vigueur, infusions, accessoires et produits associés.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JCG vend ses produits aux consommateurs via le site internet www.misterbudcbd.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société JCG et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.

Elles prévalent sur tout autre document ou condition d'achat, sauf accord écrit préalable de la société JCG.

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 - CAPACITÉ DU CLIENT

Le Client certifie :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• fournir des informations exactes lors de sa commande.

La société JCG se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la majorité du Client.

ARTICLE 5 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant notamment ses caractéristiques essentielles.

Les photographies, illustrations et descriptions sont présentées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de JCG en cas de différences mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

ARTICLE 6 - PRODUITS À BASE DE CBD ET CHANVRE

Les produits contenant du cannabidiol (CBD) commercialisés sur le site respectent la réglementation française et européenne en vigueur à la date de leur mise sur le marché.

Les produits vendus par JCG :

• ne sont pas des médicaments ;
• ne constituent pas un traitement médical ;
• ne peuvent remplacer une consultation médicale ;
• ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation thérapeutique sans avis médical.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits achetés.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, JCG informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors :

• accepter un produit équivalent ;
• obtenir un avoir ;
• demander le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 8 - CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

La création d'un compte est facultative sauf indication contraire lors de la commande.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• maintenir ces informations à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute commande réalisée via les identifiants du Client sera réputée effectuée par celui-ci.

ARTICLE 9 - COMMANDE

Toute commande est réalisée exclusivement via le site internet.

Pour passer commande, le Client doit :

• sélectionner les produits souhaités ;
• vérifier le contenu de son panier ;
• renseigner les informations nécessaires à la livraison ;
• accepter les présentes CGV ;
• procéder au paiement.

La validation finale de la commande vaut signature électronique et acceptation définitive des CGV.

ARTICLE 10 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.

La vente est définitivement conclue après encaissement complet du paiement.

JCG se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou litigieux.

ARTICLE 11 - PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.

JCG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable demeure celui affiché lors de la validation de la commande.

ARTICLE 12 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements peuvent être effectués par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• ou tout autre moyen proposé sur le site.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les présentes CGV.

Les produits devront être retournés :

• complets ;
• non utilisés ;
• dans leur emballage d'origine ;
• accompagnés de la preuve d'achat.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

ARTICLE 14 - EXCLUSIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les produits descellés après livraison lorsque ceux-ci ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits personnalisés ;
• les biens détériorés après réception du fait du client.

ARTICLE 15 - GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie de l'ensemble des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

La société JCG est tenue :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie contre les vices cachés.

Toute demande devra être formulée par écrit avec justificatifs à l'appui.

ARTICLE 16 - RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client.

Aucun retour spontané ne sera accepté.

Après accord du service client, le produit devra être renvoyé dans les conditions communiquées.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 17 - PRODUITS CONTENANT DU CBD

Les produits commercialisés par Mister Bud CBD respectent la réglementation française et européenne applicable au cannabidiol (CBD).

Les produits proposés :

• ne constituent pas des médicaments ;
• ne remplacent aucun traitement médical ;
• ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique.

Le client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits.

En cas de doute médical, grossesse, allaitement ou traitement en cours, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.

ARTICLE 17.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS À BASE DE CBD

Les produits commercialisés sur le site www.misterbudcbd.com sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur à la date de leur mise sur le marché.

Les produits contenant du cannabidiol (CBD) proposés à la vente :

• ne sont pas des médicaments ;
• ne disposent d'aucune visée thérapeutique ;
• ne remplacent en aucun cas un traitement médical ou l'avis d'un professionnel de santé ;
• ne permettent ni le diagnostic, ni le traitement, ni la prévention d'une maladie.

Le client reconnaît être pleinement informé de la nature des produits commandés et les utiliser sous sa seule responsabilité.

Le taux de THC présent dans les produits commercialisés respecte les seuils réglementaires applicables au moment de leur fabrication et de leur commercialisation.

Les produits sont exclusivement destinés à un usage légal et conforme à la réglementation en vigueur. Il appartient au client de vérifier, préalablement à toute commande, la législation applicable dans son pays ou sa zone géographique de résidence.

La société JCG ne pourra être tenue responsable en cas de saisie, restriction, interdiction ou destruction des produits par une administration ou une autorité étrangère en raison de la réglementation locale applicable.

Les produits commercialisés ne sont pas destinés à être consommés d'une manière contraire aux recommandations figurant sur leur emballage, leur notice ou leur fiche descriptive.

La vente des produits proposés sur le site est strictement réservée aux personnes majeures âgées de dix-huit (18) ans révolus.

Toute revente, cession ou mise à disposition directe ou indirecte à un mineur est strictement interdite et engage la seule responsabilité de l'acheteur.

En validant sa commande, le client déclare :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• avoir pris connaissance des caractéristiques des produits ;
• respecter l'ensemble des dispositions légales applicables à leur acquisition, détention et utilisation.

La responsabilité de la société JCG ne pourra être engagée en cas d'utilisation inappropriée, abusive ou non conforme des produits commercialisés sur le site.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de JCG est strictement limitée au montant de la commande concernée.

La société ne pourra être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation des produits ;
• du non-respect des précautions d'emploi ;
• d'une incompatibilité avec un traitement médical ;
• d'un dommage indirect ou immatériel.

Le client demeure seul responsable du choix et de l'utilisation des produits achetés.

ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site Mister Bud CBD sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• la marque ;
• le logo ;
• les visuels ;
• les photographies ;
• les fiches produits ;
• les textes ;
• l'architecture du site.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 20 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• la relation client ;
• le respect des obligations réglementaires.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose notamment :

• d'un droit d'accès ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit d'effacement ;
• d'un droit d'opposition ;
• d'un droit à la portabilité.

Toute demande peut être adressée à l'adresse électronique de contact du site.

ARTICLE 21 - COOKIES

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d'audience et d'amélioration des services.

L'utilisateur peut gérer à tout moment ses préférences via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.

Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 22 - MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute réclamation devra être adressée en priorité au service client de Mister Bud CBD afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite restée sans réponse satisfaisante.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables.